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CGU

Conditions générales d’utilisation SWEEP

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Conditions générales d’utilisation

SWEEP

 

 

Date d’entrée en vigueur : 01.06.2018

 

1.       Objet

 

L’interface (ci-après désignée l’« Interface») disponible sur l’application SWEEP (ci-après désignée l’ « Application ») permet aux personnes ayant besoin d’un service de transport (ci-après désignées les «Voyageurs») d’accéder aux coordonnées des conducteurs de véhicule de transport avec chauffeur (VTC) (ci-après désignés les « Chauffeurs »). Les Voyageurs sont des clients du Chauffeurs et non de la Société SWEEP.

 

Les services offerts par la société SWEEP aux Voyageurs et aux Chauffeurs (ci-après désignés ensemble les « Utilisateurs ») sont accessibles sur l’Application à travers l’Interface, dont les fonctionnalités diffèrent selon la qualité de Voyageur ou de Chauffeur de l’Utilisateur.

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’inscription des Utilisateurs sur le site internet www.bo.sweep.city ou sur l’Application SWEEP  app.sweep.city (ci-après désignés ensemble le « Site »), les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur l’Application (ci-après désignés les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs dans ce cadre.

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à une version bêta test de l’Application.

 

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment en y accèdent via un lien dans l’espace personnel de l’Utilisateur (ci-après, l’« Espace personnel ») ou lors de son inscription.

 

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

 

2.       Exploitant du Site et des Services, contact

 

Le Site ainsi que les Services sont exploités par la société SWEEP (ci-après désignée « SWEEP »), SAS au capital social de 131,18 euros, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 830 784 765, dont le siège social est situé Alsace Digitale, 15 avenue du Rhin, 67100 STRASBOURG.

 

SWEEP peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

 

Adresse postale : Alsace Digitale, 15 avenue du Rhin, 67100 STRASBOURG.

Téléphone : 09.53.53.72.97

Adresse électronique : contact@sweep.city

 

3.       Conditions d’accès au Site et aux Services

 

Le Site et les Services sont accessibles :

 

  • En tant que Voyageur : à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

 

Le Site et les Services sont accessibles en tant que Voyageurs aux particuliers et aux professionnels. Le professionnel étant entendu comme toute personne physique ou morale exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce, dont notamment les secteurs des services à la personne, en ce compris les auto-entrepreneurs.

 

  • En tant que Chauffeur : à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à SWEEP et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

 

Le Chauffeur ne pourra être qu’un professionnel, utilisant le Site et les Services pour les besoins de son activité professionnelle.

 

4.       Acceptation des conditions générales

 

L’acceptation des présentes conditions générales par les Utilisateurs qui s’inscrivent sur le Site est matérialisée par un bouton d’acceptation lors du formulaire d’inscription.

 

S’agissant des Voyageurs non-inscrits sur le Site, leur utilisation de celui-ci et/ou des Services entraîne leur acceptation des présentes conditions générales, sans restriction ni réserve.

 

L’acceptation des présentes par l’Utilisateur ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

 

5.       Inscription et utilisation des Services par les Chauffeurs

 

5.1               Demande d’inscription des Chauffeurs

 

Pour pouvoir effectuer une demande d’inscription, le Chauffeur doit préalablement contacter SWEEP via le site internet www.bo.sweep.city ou par téléphone.

 

Le Chauffeur effectue sa demande d’inscription sur le Site en remplissant un formulaire d’inscription.

 

Le Chauffeur doit fournir l’ensemble des informations et pièces marquées comme obligatoires. Toute demande d’inscription incomplète ne sera pas validée.

 

Le Chauffeur garantit que toutes les informations qu’il fournit à SWEEP sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

 

La demande d’inscription entraîne la création automatique d’un compte (ci-après : le « Compte »). Toutefois, le Compte ne sera pleinement activé que suite à la validation par SWEEP de la demande d’inscription du Chauffeur et son activation par le Chauffeur.

 

SWEEP se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription à sa libre discrétion et sans avoir à justifier de motif. Le Chauffeur ne pourra réclamer aucun dédommagement à ce titre. Le refus de la part de SWEEP de valider une demande d’inscription présentée par le Chauffeur entraîne la suppression de son Compte.

 

SWEEP pourra demander à tout moment des informations ou pièces complémentaires au Chauffeur, qui devra les lui fournir dans les meilleurs délais.

 

Le Chauffeur s’engage à mettre à jour ses informations dans son Espace personnel disponible sur son Interface en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

 

Le Chauffeur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Chauffeur l’engagent dès leur validation.

 

5.2               Accès au Compte Chauffeur

 

Une fois le Compte validé par SWEEP, le Chauffeur reçoit un mail de confirmation comportant un lien sur lequel le Chauffeur doit cliquer pour activer son Compte et créer son mot de passe.

 

Le Chauffeur peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son adresse email et de son mot de passe.

 

Le Chauffeur est responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ce dernier étant réputé effectué par le Chauffeur. Celui-ci doit immédiatement contacter SWEEP aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à SWEEP le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

5.3               Périmètre des Services

 

Sur son Interface, le Chauffeur a accès à l’ensemble des fonctionnalités décrites sur le Site. Il peut notamment gérer son utilisation des Services et accéder à son Espace personnel.

 

Toute mise en relation entre le Voyageur et le Chauffeur se fait en dehors de l’Application.

 

Les Utilisateurs reconnaissent que l’Application est un outil assimilable à un annuaire, qui permet aux Voyageurs d’accéder aux coordonnées des Chauffeurs. Les Services proposés par SWEEP se limitent à la fourniture de ces coordonnées et des informations relatives aux Chauffeurs, ainsi qu’à la proposition d’une carte de fidélité décrite ci-dessous. Les Utilisateurs peuvent rentrer en contact sur la base de ces coordonnées, en utilisant les moyens de communications classiques (téléphone et sms), qui leur permettent s’ils le souhaitent d’accepter ou d’annuler toute demande de course (ci-après, la « Demande ») ou de convenir d’un rendez-vous.

 

En aucun cas SWEEP n’intervient en tant que courtier.

 

SWEEP se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

 

5.4               Système de carte de fidélité pour le Chauffeur

 

Le Chauffeur peut décider de proposer une carte de fidélité aux Voyageurs inscrits sur l’Application. Le Chauffeur détermine le nombre de points (entre 2 à 10 points) sur sa carte de fidélité nécessaire pour obtenir une course gratuite. Le Chauffeur peut modifier le nombre de points sur sa carte de fidélité à tout moment.

 

Le Chauffeur détermine librement le montant de la course gratuite offerte lorsque le nombre de points sur la carte est atteint par le Voyageur.

 

Le Chauffeur peut désactiver sa carte de fidélité. La désactivation de la carte entraîne la disparition de l’icône de la carte de fidélité du Chauffeur sur l’Application. Si le Chauffeur désactive sa carte de fidélité, le Voyageur inscrit possédant une carte en cours continue d’utiliser la carte jusqu’à l’obtention du maximum de points et ne pourra pas renouveler sa carte.

 

A chaque course, une demande de point est effectuée à l’initiative du Voyageur au Chauffeur pendant ou en fin de course. Le Chauffeur est libre d’accorder le point au Voyageur.

 

6.       Inscription et utilisation des Services par les Voyageurs

 

6.1               Inscription des Voyageurs

 

Pour pouvoir utiliser les Services et s’inscrire, le Voyageur peut accéder à l’Application :

  • soit en cliquant sur un lien partagé par un Chauffeur ou une tierce personne,
  • soit en scannant le Code QR d’un Chauffeur qui lui a été partagé,
  • soit en cliquant sur le lien suivant sweep.city

 

En fonction du système d’exploitation du Voyageur (Android ou IOS), une notification pop-up ou un raccourci vers une page web propose d’installer une icône SWEEP sur l’écran d’accueil du téléphone mobile du Voyageur.

 

  • Accès du Voyageur aux Services sans inscription

 

Lors de sa première connexion à l’Interface, le Voyageur, en fonction des modes d’installation de l’Application précités, accède par défaut :

  • soit à la Fiche du Chauffeur qu’il a scanné ou dont il a reçu le lien,
  • soit à l’onglet l’informant des Chauffeurs disponibles autour de lui.

 

Sans être inscrit, le Voyageur a accès à l’Interface lors de sa première connexion.

 

Sans inscription, le Voyageur peut accéder aux Services à l’exception de la carte de fidélité des Chauffeurs. Sans inscription, le Voyageur ne peut sauvegarder ses données présentes dans l’Interface (la liste de ses Chauffeurs et les numéros de téléphone mobile des Chauffeurs). Le Voyageur non inscrit perdra les données précitées en cas de changement de numéro de téléphone mobile ou de téléphone mobile, et aussi dans le cas où il efface sa mémoire cache de son mobile.

 

  • Inscription du Voyageur

 

Le Voyageur a la possibilité de s’inscrire sur l’Application.

 

Le Voyageur s’inscrit en renseignant son adresse email et un mot de passe qu’il crée. Il a accès automatiquement à son Interface et aux Chauffeurs qu’il a scannés ou dont la Fiche lui a été partagée lorsqu’il n’était pas inscrit.

 

Le Voyageur est responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe, tout accès à l’Application à l’aide de ce dernier étant réputé effectué par le Voyageur. Celui-ci doit immédiatement contacter SWEEP aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à SWEEP le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

6.2               Utilisation de l’Interface par le Voyageur

 

Sur l’accueil de son Interface, le Voyageur a accès aux deux onglets suivants :

 

  • L’onglet « Autour de moi » qui permet au Voyageur de rechercher les Chauffeurs géolocalisés autour de lui et d’accéder à leur fiche ;

 

  • L’onglet « Mes Chauffeurs » qui permet au Voyageur d’accéder aux Fiches des Chauffeurs qu’il a répertoriées. Le Voyageur est informé par une icône lorsque le Chauffeur propose une carte de fidélité. Le Voyageur peut consulter la carte de fidélité du Chauffeur en cliquant sur la Fiche du Chauffeur.

 

Depuis la Fiche d’un Chauffeur, le Voyageur peut :

 

  • Accéder au numéro de téléphone du Chauffeur pour l’appeler ou lui envoyer un message en dehors de l’Application,
  • Consulter les forfaits du Chauffeur,
  • Consulter la carte de fidélité du Chauffeur.

 

Sur l’Interface, le Voyageur inscrit a également accès à son Espace personnel dans lequel le Voyageur inscrit renseigne les informations mentionnées comme obligatoires et, s’il le souhaite, les mentions facultatives.

 

Le Voyageur a accès sur la Fiche du Chauffeur au nombre de fois où le Chauffeur a été sélectionné comme Chauffeur préféré par d’autres Voyageurs.

 

Le Voyageur fait une Demande auprès du Chauffeur par appel téléphonique ou par SMS, en dehors de l’Application, dans les conditions décrites à l’article ci-dessus « Périmètre des Services ».

 

6.3               Système de carte de fidélité pour les Voyageurs inscrits

 

Le Voyageur inscrit peut bénéficier de la carte de fidélité d’un Chauffeur. Le Voyageur inscrit peut bénéficier d’une carte de fidélité pour chaque Chauffeur qui propose cette possibilité aux Voyageurs.

 

A chaque course, une demande de point est effectuée sur l’Application par le Voyageur inscrit au Chauffeur pendant ou en fin de course. Le Chauffeur est libre d’accorder le point au Voyageur inscrit.

 

Quand tous les points de la carte de fidélité du Voyageur inscrit sont remplis, ce Voyageur obtient une course gratuite d’un montant fixé par le Chauffeur.

 

Si le Chauffeur modifie le nombre de points sur sa carte de fidélité, le Voyageur inscrit détenant une carte auprès de ce Chauffeur termine sa carte avec l’ancien nombre de points. Le nouveau nombre de points s’appliquera au Voyageur inscrit lors du renouvellement de sa carte de fidélité.

 

Si le Chauffeur désactive sa carte de fidélité, le Voyageur inscrit possédant une carte en cours continue d’utiliser la carte jusqu’à l’obtention du maximum de points et ne pourra pas renouveler sa carte.

 

6.4               Système de parrainage du Voyageur

 

Le Voyageur inscrit peut parrainer des amis depuis l’Application SWEEP si le Chauffeur le propose, en partageant la fiche de ce Chauffeur. Chaque parrainage offre un point au futur Voyageur inscrit, sur la carte de fidélité de ce Chauffeur.

 

7.       Durée des Services, désinscription

 

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

 

7.1               En tant que Chauffeur

 

Le Chauffeur peut se désinscrire des Services un mois après réception par SWEEP, d’une lettre recommandée avec accusé de réception/d’un email à l’adresse [A COMPLETER], mentionnant son intention de se désinscrire et de ne plus utiliser les Services.

 

7.2               En tant que Voyageur

 

Le Voyageur peut se désinscrire des Services à tout moment en cliquant sur un bouton de désinscription sur l’Application.

 

7.3               Effets de la désinscription de l’Utilisateur

 

La désinscription est effective immédiatement et entraîne la suppression automatique des données du Compte de l’Utilisateur.

 

8.       Conditions financières

 

8.1               Services à titre gratuit entre les Utilisateurs et SWEEP

 

Les Services sont fournis à titre gratuit par SWEEP aux Utilisateurs.

 

8.2               Conditions financières entre le Chauffeur et le Voyageur

 

Le service de transport qui découle des Services offerts par SWEEP est soumis à un prix, sous forme de forfait, dont les modalités de paiement seront déterminées entre le Chauffeur et le Voyageur, en dehors de l’Application.

 

9.       Renonciation expresse des Voyageurs au droit de rétractation

 

Les Voyageurs sont informés qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.

 

Ils sont toutefois expressément informés et acceptent que les Services leurs sont fournis dès leur inscription et sont ainsi pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. En conséquence, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.221-28 1°du Code de la consommation.

 

  1. Obligations du Chauffeur

 

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Chauffeur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

 

  • Le Chauffeur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

 

Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de SWEEP ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

 

  • Le Chauffeur s’engage, dans son usage des Services, à être détenteur d’une carte professionnelle VTC ainsi qu’à respecter l’ensemble des formalités et des obligations législatives et règlementaires imposées aux conducteurs de véhicule de transport avec chauffeur (VTC). La responsabilité de SWEEP ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

 

  • Le Chauffeur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit géolocalisé et que la qualité des Services dépend directement de cette géolocalisation, dont il est seul responsable. A cette fin, le Chauffeur s’engage et accepte d’activer la géolocalisation sur le téléphone mobile dont le numéro est renseigné dans son Espace personnel.

 

  • Le Chauffeur qui a accepté la demande de course d’un Voyageur s’engage à se présenter à l’adresse et l’horaire convenus avec le Voyageur. La responsabilité de SWEEP ne pourra être engagée à ce titre.

 

  • Le Chauffeur est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les Voyageurs et des informations qu’il leur communiquera dans le cadre des Services.

 

Il lui appartient d’avoir la prudence et le discernement appropriés dans ses relations et communications. Le Chauffeur s’engage en outre, dans ses échanges avec les Voyageurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

 

  • Le Chauffeur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

 

  • Le Chauffeur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

 

  • Le Chauffeur s’engage à fournir à SWEEP toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, le Chauffeur s’engage à coopérer activement avec SWEEP en vue de la bonne exécution des présentes.

 

  • Le Chauffeur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisie(s) par le Chauffeur pour l’identifier sur l’Application) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés les « Contenus»).

 

Il garantit à SWEEP qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

 

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de SWEEP.

 

Le Chauffeur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

 

  • des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
  • des Contenus contrefaisants,
  • des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
  • des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
  • et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

 

11.   Obligations du Voyageur

 

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Voyageur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

 

  • Le Voyageur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

 

  • Le Voyageur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit géolocalisé et que la qualité des Services dépend directement de cette géolocalisation, dont il est seul responsable. A cette fin, le Voyageur s’engage et accepte d’activer la géolocalisation sur le téléphone mobile dont le numéro est renseigné dans son Espace personnel.

 

  • Le Voyageur est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les Chauffeurs et des informations qu’il leur communiquera dans le cadre des Services.

 

Il lui appartient d’avoir la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. Le Voyageur s’engage en outre, dans ses échanges avec les Chauffeurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

 

  • Le Voyageur qui a fait une Demande de course auprès d’un Chauffeur s’engage à indiquer des informations réelles et véridiques, et plus particulièrement à se présenter à l’heure de rendez-vous convenue avec le Chauffeur ainsi qu’à respecter un délai raisonnable d’attente du Chauffeur. La responsabilité de SWEEP ne pourra être engagée à ce titre.

 

  • Le Voyageur s’engage, en cas d’annulation, à en informer le Chauffeur dans les meilleurs délais.

 

  • Le Voyageur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

 

  • Le Voyageur utilisant les Services en qualité de professionnel s’engage à ne pas faire une utilisation détournée des Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, notamment à des fins de démarchage et de débauchage.

 

  • Le Voyageur s’engage à fournir à SWEEP toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement le Voyageur s’engage à coopérer activement avec SWEEP en vue de la bonne exécution des présentes.

 

  • Le Voyageur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisie(s) par le Voyageur pour l’identifier sur l’Application) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés les « Contenus»).

 

Il garantit à SWEEP qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

 

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de SWEEP.

 

Le Voyageur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

 

  • des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
  • des Contenus contrefaisants,
  • des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
  • des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
  • et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

 

12.   Garantie de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur garantit SWEEP contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que SWEEP pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

 

Il s’engage à indemniser SWEEP de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

13.   Comportements prohibés

 

  • Il est strictement interdit aux Utilisateurs d’utiliser les Services aux fins suivantes :

 

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’utilisation du Site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

 

  • Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site.

 

  • Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de SWEEP, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de SWEEP ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

 

  • Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

 

14.   Sanctions des manquements

 

  • Sanction des manquements pour les Chauffeurs

 

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Chauffeur :

 

  • SWEEP se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

– suspendre l’accès aux Services du Chauffeur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

– publier sur le Site ou l’Application tout message d’information que SWEEP jugera utile,

– avertir toute autorité concernée,

– engager toute action judiciaire.

 

  • SWEEP se réserve également le droit d’interdire l’accès du Chauffeur aux Services de plein droit, quinze (15) jours après réception par le Chauffeur d’une lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Chauffeur.

 

L’interdiction entraîne automatiquement la suppression du Compte du Chauffeur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

 

  • Sanction des manquements pour les Voyageurs

 

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Voyageur, SWEEP se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

 

  • Suspendre ou supprimer l’accès aux Services du Voyageur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  • publier sur le Site tout message d’information que SWEEP jugera utile,
  • avertir toute autorité concernée,
  • engager toute action judiciaire.

 

La résolution entraîne automatiquement la suppression du Compte du Voyageur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

 

15.   Responsabilité et garantie de SWEEP

 

  • SWEEP s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

 

SWEEP met à la disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation en vue de conclure entre eux un contrat de prestation de service de transport. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes. A ce titre, les Utilisateurs reconnaissent que leur mise en relation se réalise en dehors de l’Application.

 

SWEEP agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Chauffeurs ou des Voyageurs, qui contractent directement entre eux.

 

SWEEP n’est pas partie aux contrats conclus entre les Chauffeurs et les Voyageurs et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Chauffeur et un Voyageur concernant notamment la livraison de services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles le Chauffeur ou le Voyageur seraient tenus.

 

Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, SWEEP invite les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité du service de transport réalisé à l’aide des Services.

 

  • SWEEP n’est pas responsable de l’absence ou du retard du Chauffeur ou du Voyageur lors du rendez-vous fixé entre eux.

 

  • SWEEP n’est pas responsable lorsque le montant demandé par le Chauffeur en fin de course ne correspond pas au montant estimé par le Chauffeur au début de la course.

 

  • SWEEP s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, SWEEP se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. SWEEP ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

 

  • SWEEP ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

 

  • En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par SWEEP au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

 

De plus, hormis les dommages corporels ou décès et sauf en cas de faute lourde ou manquement à une obligation des présentes la vidant de sa substance, SWEEP ne saurait être redevable envers les Utilisateurs du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par les Utilisateurs aux Services. La responsabilité de SWEEP ne pourra au demeurant être engagée que si les Utilisateurs ont émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un (1) mois suivant ladite survenance.

 

16.   Propriété intellectuelle

 

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par SWEEP au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de SWEEP sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

17.   Données à caractère personnel

 

SWEEP pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

 

18.   Publicité

 

SWEEP se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont SWEEP sera seule juge.

 

19.   Liens et sites tiers

 

SWEEP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du Site.

 

SWEEP n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

 

SWEEP n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

 

20.   Modifications

 

SWEEP se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

 

L’Utilisateur inscrit sera informé de ces modifications par tout moyen utile 10 jours au moins avant leur entrée en vigueur.

 

L’Utilisateur inscrit qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription » des présentes conditions générales.

 

Les conditions générales modifiées s’appliquent immédiatement aux Voyageurs non-inscrits qui utilisent les Services après leur entrée en vigueur. Les Voyageurs non-inscrits sont donc invités à consulter régulièrement sur le Site la dernière version en vigueur des conditions générales.

 

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

 

21.   Langue

 

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

22.   Médiation

 

L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à SWEEP, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.

 

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

 

Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys)

Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris

Adresse électronique : contact@medicys.fr

Téléphone : 01 49 70 15 93

http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/

 

En cas de réclamation éventuellement formulée par un consommateur européen, qui n’aurait pas trouvé de solution amiable auprès du service client de SWEEP, ledit consommateur pourra utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible à l’adresse url suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

 

23.   Loi applicable et juridiction

 

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

 

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

 

 

 

 

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